Pour faciliter les partages des communs de Bretagne, une loi fut promulguée les 06 et 10 décembre 1850 avec une validité de 20 ans, après plusieurs prorogations, elle devint caduque et remplacée par une nouvelle procédure destinée à améliorer ce texte ; décret du septembre 1955 (art. 58-1 à 58-16) du code rural et qui se trouve toujours en vigueur.
L'assise du Comte Geoffroy avant conféré aux anciennes communautés paysannes d'Armorique une personnlalité morale ; "LA FRAIRIE". Au cours des siècles, les Tribunaux royaux et républicains ont toujours reconnus aux communautés bretonnes une capacité juridique et, les ont toujours admises comme parties plaidantes.
L'article 10L du 18/08/1792 en transformant leurs droits de possessions et de jouissance en véritables droits de propriété a formellement reconnu les communautés d'habitants et les a intégrées dans le droit civil. La loi du 06 et 10 décembre 1850 et du 27 septembre 1955 tendant aux partages et à la disparition des communautés bretonnes d'habitants reconnaît donc de fait la nature spécifique de ces indivisions en regard des autres indivisions reconnues par le droit français.
Aujourd'hui encore la Frairie en tant que personnalité morale joue toujours un rôle de mainteneuse des traditions locales et de défenderesse de ses droits devant la justice.
Dans "laveu au roi" du 08 juin 1580. Paul Hector Scotti, compte de Vigelen, Abbé commandataire de Saint Sauveur de REDON donne une description des Frairies en paroisse de BAINS, dont voici un tableau récapitulatif.
PAROISSE DE BAINS SUR OUST - 10 FRAIRIES
FRAIRIES |
Journaux de terres |
Villages |
Maisons |
1 : des Bignons |
690 |
10 |
47 |
2 : de Colommel |
581 |
9 |
32 |
3 : de la rivière d'Oust |
650 |
12 |
40 |
4 : de la couardière |
350 |
3 |
25 |
5 : de Bignon |
240 |
6 |
25 |
6 : de Bleheuc |
300 |
4 |
22 |
7 : de Saint Marcellin |
510 |
6 |
31 |